A compter du 1er mars 2021 et conformément à l’article 33 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP), les agréments des dispositifs de traitement ne seront plus délivrés par les ministères en charge de la santé et de l’environnement mais par les organismes notifiés compétents dans le domaine des produits d’assainissement et désignés par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, à savoir le CERIB et le CSTB.

En conséquence, les avis d’agréments ne seront plus publiés au Journal Officiel mais directement sur ce portail de l’assainissement non collectif.

Les avis d’agrément gardent le même format que les avis au JORF et comprendront une annexe technique présentant les caractéristiques du dispositif de traitement agréé. Ainsi, cette mesure ne présente pas d’impact sur l’activité des services publics d’assainissement non collectif (SPANC) qui pourront continuer à réaliser leurs activités de contrôle en s’appuyant sur les avis d’agrément.

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